Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de la transmission des contrats en cas d'apport partiel d'actif ou de fusion
auteurs
mots-clés
- SOCIETE
- Apport partiel d'actif
- Transmission universelle
- Intuitus personae
type de document
ARTrésumé
(Com. 29 oct. 2002, RJDA 2003, n° 263, p. 233 ; Bull. Joly, 2003.192, note D. Krajevski)