Le doute profite au consommateur

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONSOMMATION
  • Interprétation du contrat
  • Stipulation ambiguë
  • Interprétation favorable au consommateur

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 21 janv. 2003, D. 2003.693, obs. V. Avena-Robardet)

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