Un exemple d'obligation à caractère personnel

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Obligation personnelle
  • Bail à nourriture
  • Substitution de personne

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 17 déc. 2002, n° 99-20.762, à paraître au Bulletin)

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