Les pratiques dictées par les convictions religieuses

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Force obligatoire
  • Contenu obligationnel
  • Religion
  • Bail d'habitation
  • Liberté d'expression
  • Liberté de religion
  • Contrat et obligations

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 18 déc. 2002, n° 01-00.519, AJDI 2003.182, obs. O. Guérin et obs. Y. Rouquet ; cette Revue, infra, p. 383, obs. J.-P. Marguénaud et J. Raynard ; RJPF 2003/4.13, note E. Garaud)

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