Les pratiques dictées par les convictions religieuses
auteurs
mots-clés
- DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
- Force obligatoire
- Contenu obligationnel
- Religion
- Bail d'habitation
- Liberté d'expression
- Liberté de religion
- Contrat et obligations
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 18 déc. 2002, n° 01-00.519, AJDI 2003.182, obs. O. Guérin et obs. Y. Rouquet ; cette Revue, infra, p. 383, obs. J.-P. Marguénaud et J. Raynard ; RJPF 2003/4.13, note E. Garaud)