Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cause
  • Cause partiellement fausse
  • Reconnaissance de dette excessive

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin)

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