Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Vente immobilière
  • Formalisme
  • Jugement valant acte

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 24 sept. 2002, n° 00-21.964, à paraître au Bulletin)

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