Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas forcément promesse synallagmatique

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Promesse unilatérale
  • Promesse synallagmatique

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 26 juin 2002, n° 00-20.244, Defrénois, 2002.1231, note E. Savaux)

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