Deux accords de principe

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Accord de principe
  • Obligation de négocier

type de document

ART

résumé

(Com. 2 juill. 2002, n° 00-13.459, RJDA 2003, n° 52 ; Paris, 1re ch. C, 7 nov. 2002, Europe Finance et Industrie c/ SA Viel et compagnie, inédit)

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