L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public
auteurs
mots-clés
- DELAI
- Délai fixé par contrat
- Forclusion
- Cause légale d'interruption
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 31 oct. 2001, n° 99-13.004, D. 2002.Somm.2840, obs. Ph. Delebecque ; Civ. 1re, 25 juin 2002, n° 00-14.590 et 00-14.591, Bull. civ. I, n° 174, D. 2002.IR.2516)