Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Vente immobilière
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale dans un accord synallagmatique
type de document
ARTrésumé
(Com. 15 janv. 2002, n° 99-10.362, Bull. civ. IV, n° 12, Defrénois, 2002.765, obs. E. Savaux)