« Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée »
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Force obligatoire
- Paiement
- Bénéficiaire de la prestation
- Dirigeant social
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 11 déc. 2001, n° 99-20.255, SCP Moreau c/ Luquot, inédit)