Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Condition
- Condition suspensive
- Condition sans délai
- Servitude de passage à terme non déterminé
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 19 déc. 2001, n° 99-15.682, Rousson c/ Amiel, à paraître au Bulletin)