Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Objet
- Prix
- Indétermination du prix
- Abus dans la fixation du prix
type de document
ARTrésumé
(Com. 15 janv. 2002, Société d'exploitation du Garage Schouwer c/ Société France Motors, n° 99-21.172, http:/www.droit21.com, note C. Prieto et D. Bosco)