L'autre sanction du dol
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Dol
- Responsabilité délictuelle
type de document
ARTrésumé
(Com. 15 janv. 2002, n° 99-18.774, Dr. et patrimoine, 2002, n° 103, p. 92, obs. F. Chabas)
(Com. 15 janv. 2002, n° 99-18.774, Dr. et patrimoine, 2002, n° 103, p. 92, obs. F. Chabas)