Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Obligation de renseignement
- Professionnel
- Nom commercial
- Marque ou enseigne
type de document
ARTrésumé
(Com. 17 juill. 2001, n° 98-19.258, Bull. civ. IV, n° 153, p. 145 ; RJDA 2002, n° 34)