Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance !
auteurs
mots-clés
- PAIEMENT
- Refus du créancier
- Offre réelle
- Offre assortie d'une demande de pièces justificatives
type de document
ARTrésumé
(Com. 9 oct. 2001, n° 99-10.974, D. 2001.AJ. 3272, obs. V. Avena-Robardet)