Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires
auteurs
mots-clés
- CONSOMMATION
- Droit de rétractation
- Bordereau de rétractation
- Mention interdite
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ARTrésumé
(Civ. 1re, 17 juill. 2001, n° 98-22.364, D. 2002.71, note D. Mazeaud ; JCP 2002, n° 74, note O. Lutun)