L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Objet
- Objet illicite ou immorale
- Chose hors du commerce
- Investiture politique
type de document
ARTrésumé
(Paris, 1re ch. A, 12 nov. 2001, Schmerber c/ Association Le Front national