Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Pacte de préférence
- Prix
- Détermination du prix
- Durée du pacte
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 6 juin 2001, n° 98-20.673, Bull. civ. I, n° 166, p. 108 ; Dr. et patrimoine, déc. 2001.38, note S. Valory)