Dur printemps pour l'action oblique !
auteurs
mots-clés
- ACTION OBLIQUE
- Champ d'application
- Action exclusivement personnelle
- Interdiction d'aliéner
- Autorisation judiciaire
type de document
ARTrésumé
(Com. 3 avr. 2001, Bull. civ. IV, n° 71, Defrénois 2001.1054, note E. Savaux ; Civ. 1re, 29 mai 2001, Bull. civ. I, n° 150, RTD civ. 2001.644, obs. J. Patarin)