Force d'une clause de résiliation unilatérale
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Résolution unilatérale
- Contrat à durée déterminée
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 3 avr. 2001, Centre médico-chirurgical de Parly II c/ Corcos, à paraître au Bulletin, D. 2001.Somm.3087, obs. J. Penneau et 3240, obs. D. Mazeaud)