Est-il possible de régulariser dans l'acte authentique ce qui est nul dans l'acte sous seing privé ?
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Vente immobilière
- Mention solennelle
- Acte authentique régularisant la vente sous seing privé
type de document
ARTrésumé
(Com. 27 juin 2000, Bull. civ. IV, n° 132 ; D. 2000, AJ p. 357, obs. A.-L. Monéger-Dupuis ; Defrénois, 2001.513, obs. J. Honorat)