La levée d'option, par simple courrier, d'une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique ne peut acquérir date certaine en application de l'article 1328 du code civil
auteurs
mots-clés
- PREUVE
- Date certaine
- Simple courrier
- Levée d'une option d'achat
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 20 déc. 2000, Société EMGP c/ Société Jeu d'aujourd'hui et autre, à paraître au Bulletin)