L'annonce de la suppression du caractère automatique du renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Renouvellement
- Date de la rupture
- Suppression du caractère automatique du renouvellement
type de document
ARTrésumé
(Paris, 5e ch. C, 26 janv. 2001, SARL Beauty Perfume Center c/ SNC Clinique Laboratoires et autres)