« La nullité du contrat rompu interdit aux parties de prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive comme pour inexécution fautive »
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Rupture abusive
- Inexécution fautive
- Dommages-intérêts
type de document
ARTrésumé
(Paris, 5e ch. B, 28 févr. 2001, SARL Etudes et Réalisations industrielles et scientifiques c/ SA Laboratoire Chauvin, inédit)