Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Pacte de préférence
- Clause de priorité
- Concurrence
- Sanction
type de document
ARTrésumé
(Paris, 1re ch. H, 4 juill. 2000, Ligue nationale de football c/ SA Reebok France, JCP 2000.éd.E. p. 1786 ; Com. 24 oct. 2000, D. Cah. aff. 2000.429, note A. Marmontel)