Le juge des référés peut ordonner la prorogation d'un contrat arrivé à terme et régulièrement dénoncé par l'une des parties
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Terme
- Dénonciation régulière
- Prorogation par décision en référé
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 nov. 2000, D. 2001, p. 256, note C. Jamin et M. Billiau et p. 1137, obs. D. Mazeaud)