La solidarité passive se présume en matière commerciale mais n'est pas pour autant inéluctable..
auteurs
mots-clés
- SOLIDARITE
- Matière commerciale
- Présomption de solidarité
- Présomption réfragable
type de document
ARTrésumé
(Paris, 3e ch. B, 29 oct. 1999, Bull. Joly, 2000.298, note P. Le Cannu)