En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas..
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Condition
- Condition suspensive
- Condition sans délai
- Certitude que la condition ne se réalisera pas
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO, inédit)