Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée
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auteurs
mots-clés
- PAIEMENT
- Refus du créancier
- Consignation
- Jugement passé en force de chose jugée
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 2 févr. 2000, Société Cléopâtre fashion c/ Société Sofibus financière pour le financement de bureaux et d'usines, à paraître au Bulletin)
