L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers
auteurs
mots-clés
- ACTION OBLIQUE
- Clause d'inaliénabilité
- Donation-partage
- Autorisation judiciaire d'aliéner
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 11 janv. 2000, D. 2000.J.877, note F. Plankeel ; JCP 2000.éd.GI.215, p. 523, obs. G. Loiseau)