Variations jurisprudentielles autour de l'indétermination du prix
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Objet
- Prix
- Indétermination du prix
- Prix déterminable
type de document
ARTrésumé
(Com. 14 déc. 1999, à paraître au Bulletin, D. affaires 2000.AJ.74 ; Civ. 1re, 9 nov. 1999, à paraître au Bulletin, Contrats, cons. consom. 2000, n° 38, note L. Leveneur, Droit et patrimoine, 2000, n° 81, p. 111, obs. P. Chauvel ; Com. 13 avr. 1999, JCP 2000.éd.En° 1, p. 37, note B. Fages ; Com. 1er févr. 2000, Commune de Mont Blanc c/ Société Edi service, inédit)