L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Bonne foi
- Obligation de loyauté
- Obligation du concédant de faciliter la reconversion du concessionnaire
type de document
ARTrésumé
(Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, Gaz. Pal. 12-14 déc. 1999.31, note H. Vray)