L'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la valeur juridique du ... droit de résilier unilatéralement les contrats à durée indéterminée
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Résiliation unilatérale
- Pacte civil de solidarité
- Régime
- Constitutionnalité
type de document
ARTrésumé
(Cons. const. 9 nov. 1999, décis. n° 99-419 DC, JO 16 nov. 1999, p. 16962)