Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?
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mots-clés
- SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
- Dirigeant social
- Responsabilité civile
- Associé
- Préjudice personnel
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-20.684 (FS-D), Société CSI Finances c/ B.