Rachat forcé de parts sociales constitutif d'un abus de majorité
auteurs
mots-clés
- SOCIETE EN GENERAL
- Assemblée générale
- Abus de majorité
- Associé
- Exclusion
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, n° 16/18413, SELARL Chirurgiens-dentistes DLT c/ L.