Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire
auteurs
mots-clés
- SOCIETE EN GENERAL
- Mesure d'instruction in futurum
- Huissier de justice
- Mission d'investigation
- Légalité
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ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.966 (F-D), Société Bio Access c/ Société Maille développement