Ombre et lumière sur le manquement grave de l'EIRL
auteurs
mots-clés
- ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
- SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
- Patrimoine d'affectation
- Déclaration d'affectation
- Etat descriptif
- Manquement grave
- Extension de procédure
- Réunion des patrimoines
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 février 2018, n° 16-24.481 (FS-PB+I), B. ès qual. c/ C.