La vente par l'apporteur en jouissance d'un bien exploité à titre d'objet social emporte-t-elle nécessairement dissolution de la société ?
auteurs
mots-clés
- SOCIETE EN PARTICIPATION
- Dissolution
- Extinction de l'objet social
- Apport en jouissance
- Cession à un tiers
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 novembre 2016, n° 14-23.461 (F-D), B. c/ M.