La faute séparable des fonctions d'un gérant d'une SARL organisatrice d'activités sportives
auteurs
mots-clés
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
- Gérant
- Responsabilité
- Faute séparable des fonctions
- Infraction pénale intentionnelle
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2015, n° 13-23.272 (F-D), B. c/ Sté Aviabel