L'absence de décharge de la caution dirigeante et associée en dépit de sa sortie de la société garantie
auteurs
mots-clés
- SOCIETE EN GENERAL
- Dirigeant social
- Cautionnement
- Cessation de fonctions
- Démission
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 1er octobre 2013, n° 11-26.952 (F-D), R. c/ Sté GE Factor