Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence
auteurs
mots-clés
- SOCIETE ANONYME
- SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
- Dirigeant social
- Convention réglementée
- Nullité
- Prescription
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté Gicur c/ Sté Dag