Recevabilité de la demande d'expertise in futurum : l'absence de procès au fond
auteurs
mots-clés
- SOCIETE EN GENERAL
- Mesure d'instruction in futurum
- Recevabilité
- Procès en cours
- Concurrence déloyale
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 avril 2013, n° 12-14.202 (F-D), Sté Hominis c/ Sté Realis RH