L'attestation du commissaire aux comptes exigée dans le cadre du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3326-1 du code du travail)
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité
- Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Réserve spéciale de participation
- Attestation
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (soc.) 30 janvier 2013, FS-P+B, n° 12-11.875, Syndicat CFDT agro alimentaire Pays Basque c/ Sté Coopérative agricole Lur Berri