Les limites de l'obligation de conseil de l'expert-comptable
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mots-clés
- EXPERT-COMPTABLE
- Responsabilité
- Devoir de conseil
- Etendue de la mission
- Droit social
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2013, F-D, n° 11-28.397, Sté Steel'form c/ Sté Cabinet Guéant Chiss Lesure Philippe