Le caractère impératif des règles relatives à la durée du mandat de commissaire aux comptes
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Nomination
- Démission
- Registre du commerce et des sociétés
- Radiation
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2012, FS-P+B, n° 11-30.648, Procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ Sté Facto media