Appréciation de la faute et capacité à agir dans le cadre d'une procédure collective

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
  • Responsabilité
  • Plan de cession
  • Commissaire à l'exécution du plan
  • Qualité pour agir
  • Commissaire aux comptes

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 8 novembre 2011, F-D, n° 10-20.626, Sté Union des caves de Provence c/ Lechat, D. 2011. 2864, obs. A. Lienhard

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