La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Nomination
- Co-commissaire aux comptes
- Pacte d'actionnaires
- Référé
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2010, F-D, n° 09-13.006, Sibylle c/ Sté touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR)