L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ?
auteurs
mots-clés
- SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
- Procédure
- Compétence
- Extension de la procédure
- Procédure d'insolvabilité
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 13 avril 2010, FS-P+B, n° 09-12.642, Sté Rastelli Davide et C. c/ Hidoux ès qual