Défaut d'information et responsabilité du commissaire aux comptes à l'occasion d'une augmentation de capital
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité
- Certification
- Diligence insuffisante
- Augmentation de capital
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2010, F-D, n° 09-14.281, Tesson c/ Bouleau